D.S.C est une agence de conseil en communication implantée depuis 2011 à Saint-Vivien, près de La Rochelle en Charente-Maritime. Son activité principale est d’accompagner les entreprises dans la planification de leur stratégie de communication via internet. OVDL est une société commerciale partenaire de D.S.C dont l’activité principale est la collecte de documents légaux pour le compte des entreprises. Ainsi, D.S.C et OVDL ont associés leur savoir et leur savoir-faire pour vous collecter pour le compte des abonnés les documents légaux leur permettant ainsi d’être en conformité avec les dispositions légales. L’ensemble des données connectées sont mis à dispositions des partenaires de l’abonné sur un site sécurisé appartenant à D.S.C.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la prestations proposées par OVDL.
Dans le cadre des obligations de vigilance issues de la législation en vigueur et codifiées aux articles L3245-2, L 8822-1, D 8222-5, D 8222-7 et D. 8254-2 du code du travail, les entreprises ont l’obligation de remettre/obtenir des documents légaux (extrait KBIS, attestation de vigilance...).
En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’amende peut atteindre 75 000 € .Ainsi, OVDL collecte pour le compte de ses abonnés lesdits documents légaux et les transmets à D.S.C afin qu’ils soient stockés sur une plateforme sécurisée.
Les conditions de la prestation telles que définies dans les conditions générales et Particulières sont applicables pour toute la durée d’engagement de l’Abonné. La durée du contrat d’abonnement est définie dans les conditions particulières de vente. Cet abonnement d’une durée minimum d’un an renouvelable par tacite reconduction pourra être conclu pour une durée de deux ou trois années. Les documents contractuels sont classés, par ordre décroissant d’importance :
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents susvisés, le document de rang supérieur prévaudra. Le présent contrat est valable à compter de la date de sa signature.
Les prix de la prestation au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes ainsi qu’en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur la page contrat d'abonnement au verso des conditions générales.
L’ABONNE S’ENGAGE A FAIRE UN USAGE CONFORME AUX LOIS ET REGLEMENT DE TOUT DOCUMENT OU INFORMATION QU’IL EXTRAIT DE OVDL, ET ASSUMERA TOUTE RESPONSABILITE CONSEQUENTE A CET USAGE.
Lors de l’ouverture initiale du dossier de chaque FOURNISSEUR, D.S.C est engagée, sous réserve de la vérification selon les dispositions du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance des DOCUMENTS OBLIGATOIRES. À tout moment D.S.C, peut demander au FOURNISSEUR de compléter la liste des documents manquants ou d’envoyer de nouveaux documents si les précédents étaient mal rédigés, illisibles, incomplets ou illégaux. OVDL effectue dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder 7 jours ouvrés, après réception de chaque DOCUMENT OBLIGATOIRE, les diligences suivantes :
OVDL alerte, les FOURNISSEURS afin que ces derniers mettent à jour, à bonne date, leurs DOCUMENTS OBLIGATOIRES. À ce titre, OVDL adresse des relances automatiques selon le processus suivant :
D.S.C n’est tenue à aucune vérification de quelque nature que ce soit en dehors de celles concernant les DOCUMENTS OBLIGATOIRES stipulées ci-dessus.
OVDL n’est notamment pas chargé de vérifier l’exactitude des listes nominatives de travailleurs étrangers téléchargés par les FOURNISSEURS ni les documents produit par les fournisseurs étrangers qui ne seraient pas accompagnés de leur traduction en français comme prévu à l’article D 8222-8 du code du travail.
D.S.C est engagée à délivrer un « CERTIFICAT OVDL » uniquement si le FOURNISSEUR domicilié en France est à jour concernant ses DOCUMENTS OBLIGATOIRES dans les conditions de collecte et de vérification.
La vérification des documents des FOURNISSEURS étrangers est limitée à un contrôle de vraisemblance avec une obligation générale de moyen.
OVDL fournit son Logo et les éléments de sa charte graphique aux ABONNES/ FOURNISSEURS ainsi qu’à ses partenaires prescripteurs dans les conditions et limites stipulées à l’Article 7 ci-dessous.
D.S.C s’engage à mettre en oeuvre et entretenir l’environnement technique nécessaire au bon fonctionnement de OVDL.
À ce titre, D.S.C assure la maintenance du matériel, des logiciels et des services nécessaires pour transmettre, recevoir, traduire, enregistrer et conserver les messages OVDL.
D.S.C garantit la mise en oeuvre des moyens appropriés au bon fonctionnement de OVDL afin que les objectifs décrits ci-après soient atteints :
D.S.C s’engage à mettre en oeuvre et à maintenir des procédures et des mesures de sécurité suffisantes afin d’assurer la protection des données communiquées par le FOURNISSEUR ou l’Abonné contre les risques d’accès non autorisé, de modification, de destruction ou de perte.
L’UTILISATEUR est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourraient être placés sur son disque dur afin notamment d'assurer son identification et l’historique de ses modifications.
Les procédures et les mesures de sécurité comprennent notamment la vérification de l’origine, la vérification de l’intégrité, la non-répudiation de l’origine de la réception et la confidentialité des données communiquées à l’égard des tiers non autorisés à y accéder.
Si les procédures et mesures de sécurité mises en place par OVDL conduisent au rejet d’un ou de plusieurs documents ou à la détection d’une erreur dans ces documents, OVDL informera LE FOURNISSEUR dans un délai raisonnable.
Les fonctionnalités de OVDL et son évolution sont définies par D.S.C. L’évolution de OVDL est envisagée par ailleurs dans sa dimension technique et fonctionnelle. À ce titre D.S.C prendra discrétionnairement toute décision sur le plan ergonomique, technique, esthétique, fonctionnel, etc. qu’elle jugera appropriée pour la bonne évolution de OVDL.
L’UTILISATEUR déclare consentir par les présentes à toute évolution technique, graphique ou fonctionnelle permettant une optimisation du fonctionnement de OVDL.
L’Abonné déclare être pleinement informé que malgré un processus très complet d’alertes successives, D.S.C ne dispose d’aucun moyen de contraindre les FOURNISSEURS référencés non diligents dans leur inscription initiale et/ou dans le respect des obligations du présent contrat et notamment celles qui concernent les mises à jour. Seront considérés comme FOURNISSEURS référencés au sens du présent contrat, les FOURNISSEURS qui sont sélectionnés sur son tableau de bord.
L’ Abonné déclare être pleinement informé que le simple fait pour un FOURNISSEUR sélectionné ou référencé d’avoir un DOCUMENT OBLIGATOIRE en rouge dans le tableau de bord de l’ Abonné vaut présomption de non diligence.
En conséquence, à l’égard des FOURNISSEURS référencés non diligents ou de tout FOURNISSEUR qu’il désignerait en sus, l’ Abonné octroie à D.S.C l’autorisation de procéder par tout moyen, de la part de l’ Abonné au rappel du caractère très fortement recommandé de l’utilisation de OVDL et de ses bonnes pratiques, enjoignant aux intéressés de faire diligence sous peine notamment de voir compromise leur situation de FOURNISSEUR référencé ou référençable notamment lorsqu’ils :
L’Abonné déclare être parfaitement informé qu’il lui appartient de prendre connaissance de la durée de validité des DOCUMENTS OBLIGATOIRES mis à sa disposition, conformément aux TEXTES DE REFERENCE. Cette durée de validité est représentée sur OVDL par des témoins de couleur relatifs à chaque DOCUMENT OBLIGATOIRE dans le dossier de chaque FOURNISSEUR.
L’Abonné déclare être pleinement informé que OVDL réalise une sauvegarde quotidienne des documents déposés et les conserve pendant la durée légale prévue par la législation en vigueur.
Il est par ailleurs expressément convenu que les données archivées et les données mises en ligne et conservées dans le système d'information de OVDL, notamment dans ses outils de messagerie électronique, ont force probante quant aux documents envoyés, aux commandes passées et à l'exécution des obligations des parties.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par OVDL constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par D.S.C dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
D.S.C est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à OVDL qui lui appartient ou détient les droits d'usage y afférents.
L'accès ou l’utilisation de OVDL ne confère à l’UTILISATEUR aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à OVDL, qui restent la propriété exclusive de D.S.C.
Les marques et éléments de contenus accessibles sur OVDL, notamment sous forme de textes, illustrations, photographies, images, icônes, logos, sons, vidéos, logiciels, base de données, données, marques (ci-après dénommés collectivement les « Éléments ») sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par D.S.C
À l’exception des extractions autorisées par D.S.C et sauf dispositions des présentes, l’UTILISATEUR ne peut, en aucun cas, reproduire, à titre permanent ou provisoire, représenter, modifier, traduire, transmettre, publier, adapter, commercialiser sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de OVDL ou de ses éléments constitutifs sans l'autorisation écrite préalable de D.S.C. L’UTILISATEUR est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout ou partie d’éléments de OVDL, y compris les offres de prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales ou d’exploitation dérivée de OVDL.
L'exploitation non préalablement autorisée par D.S.C, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de OVDL pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
« OVDL » est une marque déposée auprès de l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur sous le numéro 4546232. Toute utilisation et/ou reproduction est soumise à l’autorisation préalable et écrite de D.S.C.
L’exploitation de la marque « OVDL » et de son logo est strictement circonscrite au cadre contractuel existant entre DONNEURS D’ORDRES et D.S.C. Dans cette perspective, la seule utilisation autorisée consiste à faire figurer le logo OVDL, logo seul ou avec la marque, et les seules mentions :
Toute autre utilisation du nom OVDL ou du logo OVDL ne pourra être faite sans l’autorisation expresse et préalable de D.S.C sous peines des infractions pénales de contrefaçon, et/ou de concurrence déloyale.
L’Abonné accorde par les présentes une tolérance d’usage à titre gratuit à D.S.C permettant à cette dernière d’utiliser et de reproduire son logo afin de permettre à OVDL de réaliser et personnaliser les prestations objet du présent contrat et notamment informer les FOURNISSEURS que le processus de mise à jour des documents obligatoires se fait en particulier pour le compte de l’Abonné. Ce dernier s’engage à transmettre à OVDL son logo dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la signature.
Un chèque d’acompte est exigé immédiatement à la signature du contrat d’abonnement dont le montant est défini dans le contrat d’abonnement au verso des conditions générales de ventes. Le solde sera réglé selon les modalités définies dans le contrat d’abonnement. Ces diverses mensualités seront payées soit par chèque soit par prélèvement.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera applicable de plein droit en cas de défaut de paiement d’une mensualité.
Conformément aux dispositions de l’article 221-3 du code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dès lors que l’objet du présent contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’Abonné et que le nombre de salarié employé par l’Abonné est inférieur ou égal à cinq.
En dehors du cas spécifique codifié à l’article précité du code de la consommation, le présent contrat peut être résilié de droit par l’une ou l’autre des parties, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de non-respect par son co-contractant de l’une de ses obligations auquel il n’aurait pas été remédié quinze (15) jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacune des parties se réserve en outre le droit de résilier sans délai et de plein droit le présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas de fraude ou d’infraction pénale de quelque nature qu’elles soient imputable à l’autre partie.
En tout état de cause, en cas de résiliation, aucun remboursement ni indemnité hormis judiciaire ne sera du par l’une ou l’autre partie.
D.S.C assure pour le compte de l’Abonné, la collecte des documents légaux permettant de garantir que ce dernier est en conformité avec les dispositions légales relatives aux obligation de vigilance issues de la législations en vigueur et codifiées aux articles L3245-2, L 8822-1,D 8222-5, D 8222-7 et D. 8254-2 du code du travail. Les informations accessibles par OVDL et D.S.C ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement ne correspondant pas à l’objet du contrat.
D.S.C s’engage à intégrer toutes les notions de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir que les données personnelles ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel l’accès ou l’utilisation, OVDL et D.S.C mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
OVDL et D.S.C s’engagent à traiter rapidement et comme il se doit toute demande d’informations de l’Abonné permettant de garantir le respect et l’effectivité des obligations de sécurité et de confidentialité résultant du contrat.
OVDL et D.S.C garantissent et imposent à leur personnel ce qui suit :
D.S.C et OVDL considèrent comme confidentielle et s’engagent, sauf accord écrit et préalable de l’UTILISATEUR, à ne pas exploiter et à ne pas communiquer à un tiers les informations dont ils auront eu connaissance dans l’exécution du contrat. En conséquence, ils s’engagent à n’utiliser et à ne se connecter aux données hébergées que pour la mise en œuvre de ses obligations contractuelles et prendront les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente obligation de confidentialité par ses techniciens.
En retour, l’UTILISATEUR considère comme confidentielle et s’engage à ne pas exploiter et à ne pas communiquer les informations dont il aura eu connaissance à l’occasion de la préparation, de la conclusion et de l’exécution du présent contrat.
D.S.C s’engage dans le cadre de ses prestations au contrôle de des DOCUMENTS OBLIGATOIRES dans les conditions prévues aux présentes.
D.S.C ne garantit pas que OVDL sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que OVDL fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'elle est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par OVDL.
D.S.C ne garantit pas de délai de mise en ligne des DOCUMENTS OBLIGATOIRES ou de tous autres documents non transmis par le FOURNISSEUR et ne pourra être tenu responsable en cas de retard dans la mise en ligne des documents transmis.
D.S.C n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, D.S.C ne sera responsable de tout type de dommages indirects, prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant notamment la perte de profits ou d'opportunité) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser OVDL. De même, D.S.C ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels OVDL renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter l’utilisation de OVDL par l'ABONNE, D.S.C n’est en aucun cas responsable de leur contenu.
L’ABONNE déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
L’ABONNE reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L’ABONNE n’a pas le droit d’utiliser OVDL de façon à la rendre inaccessible, à entraver son fonctionnement, à la modifier ou à l’endommager de quelque façon que ce soit.
L’ ABONNE n’a pas le droit d’utiliser OVDL de façon illicite, à des fins frauduleuses ou en relation avec une activité illégale, notamment : (i) pour envoyer, utiliser, importer ou exporter des fichiers, des contenus ou des propos illicites, offensants, indécents, injurieux, diffamatoires, obscènes, menaçant ou portant au droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou au droit à l’image de tiers, (ii) pour envoyer ou utiliser un virus informatique, des opinions politiques, des publicités, des chaînes de courriers, (iii) pour procéder à des envois en masse de contenus ou de courriers non sollicités et, plus généralement, pour procéder à toute forme de spamming, (iv) pour importuner ou menacer les autres utilisateurs de OVDL, (v) pour utiliser, mettre à disposition, télécharger de faux documents.
L’Abonné s’engage à s’abstenir de toute ingérence dans le déroulement et la réalisation de la mission de OVDL. Ce dernier n’aura à cet égard aucun lien de subordination vis-à-vis de l’Abonné. Il est rappelé, à cet égard, que OVDL agit en qualité de plate-forme technique et ne joue aucun rôle d’intermédiation entre FOURNISSEURS et DONNEURS D’ORDRES.
Dans l’hypothèse où l’Abonné détient un compte fournisseur sur OVDL celui-ci s’engage à s’assurer que son dossier OVDL est à jour.
D.S.C peut suspendre ou limiter l’accès de l’UTILISATEUR à OVDL, pour des raisons légitimes, notamment en cas de violation par l’UTILISATEUR du présent contrat ou en cas de violation de la proposition commerciale.
D.S.C se réserve en outre le droit de suspendre ou de limiter l’accès à OVDL pour des raisons de maintenance ou pour permettre la mise en place de nouvelles fonctionnalités avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
D.S.C ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au fait de l’UTILISATEUR ou OVDL, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
D.S.C déclare avoir souscrit un contrat auprès d'une compagnie d'assurance notoire, qui couvre les risques de la responsabilité civile professionnelle de son activité.
Le présent contrat d’abonnement est soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du Tribunal de Commerce de La Rochelle.
